Conditions générales de vente
BELFORTI INSTRUMENTS Conditions Générales de Vente et de Service
Applicable à partir d'avril 2026
ARTICLE 1 — Champ d'application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après les « Conditions ») régissent toutes les transactions entre Belforti Instruments (ci-après « l'Atelier ») et le client, y compris l'achat de nouveaux instruments, ainsi que tous les services de réparation, d'entretien, de réglage, de restauration, de conservation et de modification effectués sur les instruments à cordes confiés à l'Atelier.
En passant commande ou en confiant un instrument à l'Atelier, le client confirme avoir lu et compris les présentes Conditions et accepte d'être lié par celles-ci dans leur intégralité. Les présentes Conditions prévalent sur toute autre disposition.
PARTIE I — VENTE D'INSTRUMENTS
ARTICLE 2 — Commandes sur mesure et Tarification
Toute la tarification est sujette à modification sans préavis. Les prix incluent les taxes applicables et excluent les frais de livraison, sauf indication contraire.
À l'issue du processus de consultation, l'Atelier fournira un devis détaillé comprenant toutes les spécifications de l'instrument sur mesure. Dès l'accord du client, une facture sera émise pour un acompte non remboursable correspondant à 30 % du coût total. Les prix indiqués dans le devis sont valables 30 jours à compter de la date d'émission.
Sélection des bois : ce n'est qu'après réception d'une commande complète et de l'acompte non remboursable que l'atelier sélectionnera manuellement les bois de lutherie pour l'instrument. Tout échantillon de bois de qualité supérieure présenté au client pourra, à la discrétion de l'atelier, être vendu à d'autres clients tant qu'une commande et l'acompte correspondant n'auront pas été reçus.
ARTICLE 3 — Délais de Production et de Livraison
Compte tenu des complexités inhérentes au processus de fabrication, les dates d'achèvement exactes ne peuvent être garanties. La durée de production varie considérablement en fonction des attributs uniques de chaque instrument, allant de quelques semaines à plusieurs mois, et les dates prévues peuvent s'étendre bien au-delà d'un an. L'atelier se réserve le droit de refaire toute partie de l'instrument qui ne répondrait pas à ses standards; la priorité absolue est la livraison d'un savoir-faire de qualité supérieure.
La production est organisée par séries afin d'optimiser le flux de travail. Une fois l'instrument attribué à une série, le client recevra une confirmation quelques semaines avant le début de la production. Le numéro de série est définitif, à moins qu'une place ne se libère dans une série précédente, auquel cas le client en sera informé. Les modifications des spécifications de fabrication seront acceptées jusqu'à 14 jours avant le début de la production.
Les dates de début et de livraison initialement prévues peuvent être sujettes à modification entre le moment de la commande et le début de la fabrication. Imposer des délais stricts pourrait compromettre la qualité, car chaque instrument nécessite son propre temps, sans précipitation, pour être achevé.
ARTICLE 4 — Annulation de Commandes sur Mesure
Dès le paiement de l'acompte de 30%, le client conserve la possibilité d'annuler la commande. Cependant, l'acompte reste non remboursable et sera conservé par l'atelier pour compenser les coûts liés au processus de consultation, des pièces commandées et de l'emplacement inoccupé dans la série de production.
ARTICLE 5 — Retours et Remboursements
Si, pour quelque raison que ce soit, le client n'est pas satisfait d'un achat, l'atelier doit être contacté dans les 14 jours suivant la réception. Les retours seront acceptés pour les articles dans leur état et emballage d'origine. Un remboursement intégral, hors frais d'expédition, sera émis après réception et inspection de l'article retourné.
Les instruments sur mesure ne sont pas éligibles aux retours ou remboursements, sauf en cas de défaut de fabrication identifié.
ARTICLE 6 — Garantie des Instruments
Tous les instruments Belforti sont assortis d'une garantie fixe de cinq ans, non transférable, couvrant les défauts de fabrication. Cette garantie peut être prolongée indéfiniment à condition que l'instrument soit retourné à l'atelier annuellement pour une inspection technique et un entretien général. Ce service est gratuit, à l'exception des frais d'expédition pour les clients internationaux.
Si un défaut couvert est identifié, l'atelier réparera l'instrument, à sa discrétion, à condition qu'il soit envoyé dans un délai raisonnable, avec le fret et l'assurance prépayés. Toutes les réparations sous garantie incluent la main-d'œuvre, les coûts des matériaux et l'expédition terrestre standard pour le retour.
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages causés par la négligence, l'abus ou les accidents
- Les instruments réparés, entretenus ou modifiés par le client ou toute partie non autorisée
- L'usure normale, y compris la décoloration de la finition, les frettes usées, les cordes, les mécaniques, l'accastillage et le placage
- Les dommages liés à l'expédition ou aux chutes de toute nature
- L'exposition à des conditions extrêmes d'humidité, de chaleur ou de température
- Les dommages résultant d'un réglage ou d'une configuration incorrecte
- Les instruments achetés d'occasion ou auprès d'un revendeur non agréé
- Les instruments dont les numéros de série ont été altérés
- Les pièces tierces présentant un défaut non détecté dans les 3 mois suivant la livraison (électronique, accastillage, étui)
- Les problèmes subjectifs concernant la sonorité, la jouabilité, l'esthétique ou le biais de perception
ARTICLE 7 — Expédition
Le paiement intégral de l'instrument et de tous les accessoires, frais d'expédition inclus, doit être reçu avant l'expédition. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix de l'instrument et varient en fonction du poids et de la destination. L'instrument sera livré à l'adresse fournie par le client; le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de l'adresse de livraison.
Le respect des réglementations d'importation et d'exportation ainsi que le paiement des droits et taxes applicables relèvent de la seule responsabilité du client. L'atelier n'est pas responsable des retards causés par le transporteur.
PARTIE II — RÉPARATION ET SERVICE
ARTICLE 8 — Nature des services
L'atelier réalise les catégories de travaux suivantes sur les instruments confiés par les clients :
Restauration : fondée sur la préservation des matériaux et du style d'origine, conformément aux normes établies internationalement. Le devis comprend une phase de recherche historique et d'étude de l'instrument.
Conservation : suit les mêmes principes que la restauration, sans objectif de remettre l'instrument en état de jeu. Ceci s'applique aux instruments d'intérêt historique trop endommagés pour une restauration fonctionnelle.
Réparation : permet de remettre l'instrument en état de fonctionnement. Si des circonstances empêchent la réparation d'un instrument, l'atelier en informera le client.
Entretien : assure le bon fonctionnement continu de l'instrument dans des conditions de jeu régulières.
L'atelier n'effectuera que les services, réparations et améliorations demandés par le client. Bien que l'atelier s'engage à fournir un travail honnête, raisonnable et soigné de la plus haute qualité, des résultats spécifiques ne peuvent être garantis.
ARTICLE 9 — Devis
Les devis sont fournis gratuitement et sans engagement. Les prix indiqués sont valables 30 jours à compter de la date d'émission. En approuvant un devis, le client accepte les présentes conditions.
Acceptation tacite : une fois qu'un instrument est déposé à l'atelier et que le devis a été transmis, le devis est réputé accepté, sauf objection expresse du client dans les 48 heures suivant sa réception.
Variation de prix : les fourchettes de prix indiquées sur le devis sont des approximations et ne constituent pas un engagement ferme. Les problèmes cachés, le temps de travail réel et le temps d'atelier facturable ne peuvent être prédits avec précision. Si le coût final dépasse le devis de 25 % ou plus, l'atelier fera tout son possible pour contacter le client afin d'obtenir l'autorisation de poursuivre ou d'arrêter au montant estimé. Si le client ne peut être joint, les travaux cesseront jusqu'à ce que le contact soit établi.
Tarifs non négociables : les tarifs de l'atelier sont fermes et non négociables. Les prix sont exprimés en euros et excluent les frais de livraison. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.
Les travaux supplémentaires ou modifications demandés par le client au cours d'une intervention peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.
ARTICLE 10 — Délais
Les dates d'achèvement indiquées sur le devis sont fournies à titre indicatif uniquement. Le temps nécessaire pour entretenir ou réparer un instrument ne peut être prédit avec certitude. En raison de la charge de travail, des délais de traitement des commandes et des temps de séchage des finitions et des adhésifs, la date d'achèvement réelle peut être antérieure ou postérieure à la date spécifiée sur le devis.
Les délais indiqués ne constituent pas un engagement contractuel et ne donneront lieu à aucune indemnisation, réduction de prix ou annulation du service. Le client sera informé rapidement de tout retard significatif.
ARTICLE 11 — Garantie de service
L'atelier garantit ses travaux de réparation et d'entretien comme suit :
- Réglages (action, courbure du manche, intonation, hauteur des micros) : 15 jours à compter de la date de retour.
- Composants électroniques (potentiomètres, interrupteurs, câblage, micros) : 3 mois à compter de la date de retour.
- Refrettage et planification des frettes : 6 mois à compter de la date de retour.
Exclusions : la garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise manipulation, d'un mauvais entretien, d'une utilisation inappropriée, de modifications effectuées par un tiers après l'intervention, ou de l'usure normale (rayures, usure des frettes, dommages dus aux chocs). Les instruments sont sensibles aux températures extrêmes et aux chocs thermiques ; la garantie ne couvre pas les dommages causés par une exposition à une très faible humidité, à des sources de chaleur sèche, à la proximité de radiateurs ou à un stockage dans un véhicule exposé à la lumière directe du soleil.
L'application de la garantie exige la présentation de l'instrument à l'atelier dans un délai raisonnable suivant l'apparition du défaut.
ARTICLE 12 — Dépôt et Restitution des Instruments
L'instrument doit être déposé dans un étui ou une housse adaptée. L'atelier décline toute responsabilité pour les dommages causés par un emballage insuffisant lors du transport par le client. Le client est invité à signaler tout défaut esthétique ou fonctionnel préexistant au moment du dépôt.
Restitution : une fois les travaux demandés terminés, l'atelier s'efforcera d'informer le client par téléphone, e-mail ou SMS. Le client dispose de 30 jours pour récupérer l'instrument.
Défaut de retrait : après 30 jours, des frais de stockage de 5,00 € par jour seront ajoutés à la facture et toute responsabilité de la part de l'atelier concernant la sécurité de l'instrument expirera. Tout instrument laissé plus de 90 jours sans notification du client et sans accord de stockage supplémentaire pourra être vendu pour couvrir les frais de réparation, après quoi l'atelier n'assumera plus aucune responsabilité quant à l'instrument ou sa valeur.
PARTIE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 — Paiement
Le paiement intégral est dû à l'achèvement du service ou, dans le cas de ventes d'instruments, avant l'expédition, sauf si d'autres modalités de facturation ont été convenues avant le début des travaux. L'atelier accepte les espèces, les virements bancaires et les principales cartes de crédit et de débit. Tous les services et instruments livrés ou expédiés en Europe sont soumis à la TVA.
Un acompte peut être exigé pour les interventions de réparation estimées à plus de 300 € ou nécessitant la commande de pièces spécifiques.
Retard de paiement : à défaut d'accord préalable, tout paiement reçu après la date d'échéance convenue sera soumis à une pénalité de 7 % par mois de retard à compter de la date d'échéance. Cette pénalité constitue une clause pénale conformément aux articles 1226 et 1229 du Code civil français.
Droit de rétention : les instruments confiés à l'atelier ne seront restitués qu'après réception du paiement intégral. En cas de poursuites judiciaires, la facture sera majorée de 15 % à titre de clause pénale, en sus des frais de justice éventuels.
ARTICLE 14 — Annulation des Travaux de Réparation
Le client peut demander l'annulation des travaux en cours. Dans ce cas, tous les travaux déjà effectués et toutes les pièces commandées ou installées restent dues.
Si l'atelier découvre un problème non identifié auparavant qui rend la réparation impraticable ou disproportionnée, le client en sera informé. Si le client décide de ne pas poursuivre, seuls les frais de diagnostic seront facturés.
ARTICLE 15 — Pièces de Remplacement
Sauf demande contraire du client, les pièces remplacées deviennent la propriété de l'atelier et ne seront pas restituées.
Le client peut fournir ses propres pièces. Dans ce cas, l'atelier ne garantit ni la qualité ni la compatibilité desdites pièces et décline toute responsabilité en cas de défaillance de celles-ci.
ARTICLE 16 — Responsabilité
L'atelier s'engage à apporter le plus grand soin à tous les instruments qui lui sont confiés. Les instruments sont stockés dans des conditions contrôlées (température et humidité surveillées).
La responsabilité de l'atelier est limitée aux dommages directement causés par une faute avérée dans l'exécution de ses services. Dans tous les cas, la responsabilité de l'atelier ne pourra excéder le montant facturé pour le service en question.
L'atelier ne pourra être tenu responsable des vices cachés, des défauts latents ou des fragilités préexistantes révélés ou aggravés par l'intervention, à condition que le client en ait été informé au préalable. L'atelier n'est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser un instrument.
Il est fortement recommandé au client de maintenir une couverture d'assurance pour son instrument.
ARTICLE 17 — Propriété Intellectuelle et Droit à l'Image
L'atelier se réserve le droit de photographier les instruments avant, pendant et après toute intervention à des fins de documentation interne, de communication et de promotion (site web, réseaux sociaux, portfolio). Aucune information personnelle du client ne sera divulguée.
Le client peut s'opposer à l'utilisation de photographies de son instrument en en informant l'atelier par écrit au moment du dépôt.
ARTICLE 18 — Confidentialité
Les informations personnelles collectées (nom, coordonnées, informations sur l'instrument) sont nécessaires au traitement des commandes et des services. Les données sont conservées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si cela est requis pour le traitement des transactions et la livraison. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande.
ARTICLE 19 — Force Majeure
L'atelier ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français.
ARTICLE 20 — Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Belforti Instruments certifie détenir une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur reconnu et en fournira la preuve sur simple demande.
Les réclamations et les litiges seront toujours accueillis avec bonne foi et diligence. En cas de litige, le client devra d'abord contacter l'atelier pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison ou le mode de paiement utilisé.
ARTICLE 21 — Modifications
L'atelier se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du dépôt de l'instrument.
Belforti Instruments — Montrouge & Rueil-Malmaison, France Dernière mise à jour: Avril 2026